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Loi du 23 avril 1965 portant création d’un Fonds de solidarité viticole.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Hazards Special fund Subsidy/incentive Cooperative/producer organization
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La loi porte la création d’un Fonds de solidarité viticole avec le but de de contribuer à l’amélioration de la production viticole du pays, à l’assainissement du marché du vin et à l'aide aux exploitants viticoles sinistrés. Le Fonds est alimenté par les contributions obligatoires des exploitants viticoles, les moyens publics alloués par le budget de l’Etat, les subventions et donations des tiers, les intérêts des sommes formant les disponibilités du Fonds. La loi suit en décrivant la gestion interne du Fonds (aspect économique inclus, qui doit être justifié sur demande du ministre), par un comité-directeur et en décrivant son fonctionnement (élection du Président et Viceprésident, constitution valable du comité-directeur, durée du mandat de ses membres, adoption du règlement d’ordre intérieur, publication de ses décisions etc...). La loi établit la personnalité civile et l’autonomie financière du Fonds ayant donc le droit de faire tous les actes rentrant dans l’accomplissement de sa mission.

Full text
French
Website
legilux.public.lu