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Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2017 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial N° 330 du 27 mars 2017
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Recycling/reuse Waste disposal Waste domestic sources Waste management Waste non-domestic sources Waste prevention Packaging/labelling
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi prévoit des mesures visant, comme première priorité, la prévention de déchets d’emballages et, comme autres principes fondamentaux, la réutilisation d’emballages, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d’emballages et, partant, la réduction de l’élimination finale de ces déchets. La présente loi s’applique à tous les emballages mis sur le marché luxembourgeois et à tous les déchets d’emballages, qu’ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Implements

European Parliament and Council Directive 94/62/EC on packaging and packaging waste.

Legislation | European Union | 1994

Keyword: Waste prevention, Recycling/reuse, Solid waste, Access-to-information, Waste management

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.

Legislation | Luxembourg | 2018

Keyword: Offences/penalties, Education, Capacity building, Research

Source: FAO, FAOLEX