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Loi du 21 mai 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées de la Vallée de l'Attert.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial A - N° 69 du 11 juin 1999
Subject
Water
Keyword
Sewerage Effluent waste water/discharge Waterworks Drainage/land reclamation Financing Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi autorise l'Etat à participer aux travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées de la vallée de l'Attert jusqu'à concurrence de 853.000.000.- LUF, sans préjudice des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge des crédits du Fonds pour la protection de l'Environnement.

Full text
French
Website
legilux.public.lu