Loi du 20 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Original source Mémorial A N° 633 du 31 juillet 2018 Subject Agricultural & rural development, Cultivated plants Keyword Agricultural development Non-governmental entity Institution Governance Cooperative/producer organization Data collection/reporting Viticulture/oenological practices Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi modifie la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. Notamment, on modifie l’article 7, alinéa 4 de la loi, comme suit « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, les élections pour le renouvellement de la Chambre d’agriculture auront lieu au cours des mois de février ou de mars, aux jour et heure à déterminer par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions. En outre, les mandats en cours des membres du collège des agriculteurs, du collège des viticulteurs et du collège des horticulteurs de la Chambre d’agriculture sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction des membres des trois collèges élus suite aux élections des mois de février ou de mars 2019 ». Full text French Website legilux.public.lu References - Legislation Amends Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. Legislation | Luxembourg | 1924 Keyword: Agricultural development, Non-governmental entity, Institution, Governance, Cooperative/producer organization, Data collection/reporting, Viticulture/oenological practices Source: FAO, FAOLEX