Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg Mémorial A - 690 du 3 août 2017 Subject Water Keyword Surface water Groundwater Pollution control Freshwater pollution Freshwater resources management Wetlands Hazardous substances Flood Royalties/fees Effluent waste water/discharge Water conservation zone Community management Basin/catchment/watershed Offences/penalties Liability/compensation Enforcement/compliance Hazardous waste Inland waters Protection of environment Water quality standards Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi modifie la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Notamment, on remplace le paragraphe 3 de l’article 12 concernant les schémas de tarification des quatre secteurs; insére un paragraphe dans l’article 16 à propos de la taxe de rejet; remplace l’article 22 stipulant qu’il est interdit d'altérer les conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface ou souterraines; remplace l’article 28 concernant dispositions générales sur les programmes de mesures pour la gestion de l’eau; remplace les paragraphes 2 à 9 de l´article 38 sur les cartes des zones inondables; remplace l’article 44 concernant les zones de protection pour les masses d'eau ou parties de masses d'eau; apporte des modifications à l’article 55 sur partenariats de cours d’eau et partenariats d’inondation; remplace l’article 59 concernant pouvoirs et prérogatives de contrôle; ajoute un article 61bis sur amendes administratives; et insére une annexe IV: Critères de prise en charge au bénéfice des personnes physiques et morales de droit privé pour les mesures de la réalisation des objectifs de la loi. Le texte comprend 38 articles. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Amends Loi relative à l’eau. Legislation | Luxembourg | 2008 Keyword: Basic legislation, Surface water, Groundwater, Pollution control, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Wetlands, Hazardous substances, Flood, Ecosystem preservation, Water conservation zone Source: FAO, FAOLEX