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Loi du 20 décembre 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration d'Esch/Schifflange.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial A - N° 149 du 28 décembre 1999
Subject
Water
Keyword
Sewerage Effluent waste water/discharge Waterworks Drainage/land reclamation Financing Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi autorise l'Etat à participer aux travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration d'Esch/Schifflange appartenant au Syndicat Intercommunal à Vocation Ecologique SIVEC jusqu'à concurrence de 791.000.000,- LUF, sans préjudice des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge des crédits du Fonds pour la protection de l'Environnement.

Full text
French
Website
legilux.public.lu