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Loi du 2 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Original source
MÉMORIAL A - N° 558 du 5 juillet 2018
Subject
Land & soil
Keyword
Lease Agricultural land Farming Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi modifie la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et certaines dispositions du Code civil. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 1er, alinéa 4, stipulant «Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi les baux portant sur les biens ruraux appartenant à l’État et aux communes, ainsi qu’à des personnes auxquelles s’appliquent les dispositions de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux. À son expiration, le bail est prorogé de plein droit par périodes successives de quinze ans. Toutefois, le bailleur peut mettre fin au bail à l'expiration de la période convenue et de chaque période de quinze ans en donnant congé au preneur avec un préavis minimum de cinq ans. Le texte comprend 1 article.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Amends

Loi portant réglementation du bail à ferme.

Legislation | Luxembourg | 1982

Keyword: Lease, Agricultural land, Farming, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX