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Loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, General
Keyword
Fraud Offences/penalties Court/tribunal Contract/agreement Dispute settlement Enforcement/compliance Internal trade Food quality control/food safety Early warning system Agricultural commodities
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Abstract

La présente loi s'applique à certaines pratiques commerciales déloyales, détaillées par la loi même, qui interviennent dans le cadre de la vente de produits agricoles et alimentaires. L'article 3 analyse les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites ainsi que celles qui sont interdites, à moins qu'elles n'aient été préalablement convenues en termes clairs et dépourvus d'ambiguïté dans les accords entre le fournisseur et l'acheteur.

Full text
French
Website
legilux.public.lu