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Loi du 17 août 1955 réglementant les cultures; coupe, transport et commerce du bois, four à chaux.

Country/Territory
Haiti
Document type
Legislation
Date
1955
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur nº 87 du 26 septembre 1955.
Subject
Forestry
Keyword
Timber extraction/logging Forest management/forest conservation Non-timber products Protected area Fuelwood Protection forest
Geographical area
Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States
Abstract

Cette loi porte une série de dispositions relatives à la conservation et à la protection des ressources naturelles, et notamment elle règlemente les cultures, la coupe, le transport et le commerce du bois, le fonctionnement des fours à chaux. Elle prévoit aussi l'institution de zones de protection et de zones réservées dont elle indique le régime juridique. Elle détermine les sanctions pour les diverses contraventions et prévoit des dispositions transitoires relatives aux usines et fabriques utilisant le bois comme combustible.

Full text
French