Loi du 12 juin 1974 - Eaux souterraines. Country/Territory Haiti Document type Legislation Date 1974 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Basic legislation Groundwater Well sinking/boreholes Geographical area Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States Abstract La présente loi porte règlementation des eaux souterraines et des forages de puits, en vue de prévenir toute exploitation désordonnée des nappes souterraines. Aucun puit profond ne peut être foré sans une autorisation préalable du Département de l'agriculture, des ressources naturelles et du développemnt. Full text French