Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LILIM).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen.
Keyword
Mountain area Less favoured areas Financial agricultural measures Special fund Subsidy/incentive Pollution control Tourism
Geographical area
Europe, Western Europe
Abstract

La présente loi a pour but d'assurer l'application dans le canton de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne du 21 mars 1997. Elle doit notamment donner à l'Etat les moyens: a) de participer à l'aide aux investissements prévue par le droit fédéral pour des projets ou des programmes d'infrastructure, cas échéant de la compléter; b) de soutenir l'organisation et les activités des organismes de développement régional; c) de financer des études menées dans l'intér

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implements

Loi cantonale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM).

Legislation | Switzerland | 1997 (2009)

Keyword: Special fund, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Mountain area, Less favoured areas, Court/tribunal, Policy/planning, Pollution control, Tourism

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté relatif à la compétence en matière d'octroi des aides aux investissements dans les régions de montagne.

Legislation | Switzerland | 1999 (2013)

Keyword: Mountain area, Less favoured areas, Financial agricultural measures, Special fund, Subsidy/incentive, Pollution control, Tourism

Source: FAO, FAOLEX