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Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Legislation
Date
1986 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Inland waters Navigation Enforcement/compliance Harbour Waterworks
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 2 du règlement susvisé établit que le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les voies d'eau neuchâteloises.Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les voies d'eau neuchâteloises. Entre autres, il peut: a) autoriser l'usage particulier et l'usage accru des voies d'eau; b) interdire ou restreindre la navigation ou limiter le nombre des bateaux admis sur une voie d'eau dans la mesure où le requiert l'intérêt public ou la protection de droits importants; il peut notamment exiger une attestation d'amarrage lors de l'immatriculation; c) s'entendre avec les autres cantons quant aux mesures à prendre lorsqu'une voie d'eau touche leur territoire; d) se prononcer, au nom du canton, sur toutes les questions qui lui sont soumises en consultation par le Conseil fédéral ou lui faire des propositions; e) autoriser la construction, la modification et l'exploitation d'installations portuaires, d'installations de transbordement et de débarcadères; f) édicter les prescriptions particulières pour régler les questions de caractère local en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou la protection de l'environnement.

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implemented by

Arrêté désignant les départements chargés de l'application de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure.

Legislation | Switzerland | 2014

Keyword: Inland waters, Navigation, Institution, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX