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Loi de Finances nº 21/029 du 31 decembre 2021 pour l'Exercice 2022.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Energy, Food & nutrition, Water
Keyword
Agricultural development Subsidy/incentive Policy/planning Financial agricultural measures Tax/levy Fish products
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente Loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du Pouvoir central de l'exercice 2022. Elle fixe globalement la part des recettes a caractère national allouées aux provinces, conformément a la Constitution et a la Loi relative aux Finances Publiques. Notamment, elle porte des règles concernant la taxe sur la valeur ajoutée pour divers produits, tels que: les poissons salés; la viande; le riz; le sucre; et le lait. D'ailleurs, les projets d'investissements sur financement de l'allocation de DTS concernent les secteurs sociaux et porteurs de croissance notamment (i) Santé Publique, Hygiène et Prévention, (ii) Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, (iii) Infrastructures et Travaux Publics, (iv) Agriculture, (v) Développement Rural, (vi) Ressources Hydrauliques et Electricité, (vii) Transport et Voies de Communication, figurant aux annexes XVIII de la présente Loi.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com