Loi d'application de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 18 mars 1983 (LVLRCN). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Legislation Date 1984 (2011) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Nuclear energy Liability/compensation Transport/storage Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1984. Abstract La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 18 mars 1983. La Municipalité ou le Département qui a pris des mesures pour écarter ou réduire un danger nucléaire imminent statue sur le sort des frais occasionnés par celles-ci. Le texte comprend 11 articles répartis en 2 chapitres comme suit: Coût des mesures prises par les autorités (Ier); Action en responsabilité (II). Full text French Website www.vd.ch