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Loi d'application de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 18 mars 1983 (LVLRCN).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Legislation
Date
1984 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Nuclear energy Liability/compensation Transport/storage Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1984.
Abstract

La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 18 mars 1983. La Municipalité ou le Département qui a pris des mesures pour écarter ou réduire un danger nucléaire imminent statue sur le sort des frais occasionnés par celles-ci. Le texte comprend 11 articles répartis en 2 chapitres comme suit: Coût des mesures prises par les autorités (Ier); Action en responsabilité (II).

Full text
French
Website
www.vd.ch