Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi créant un Fonds agricole.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1955 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Special fund Institution Financial agricultural measures Subsidy/incentive Credit Agricultural commodities Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi porte création du Fonds agricole. Ce Fonds peut intervenir par voie de subventions, récupérables ou à fonds perdus, de crédit ou de garantie, et par tout autre mode de financement, en ce qui concerne notamment: 1º La production agricole et horticole aux fins, notamment, d'assurer aux producteurs un prix déterminé; 2º L'approvisionnement des entreprises agricoles et horticoles en matières premières; 3º Le stockage, la distribution, la transformation des produits agricoles et horticoles; 4º L'écoulement des produits agricoles et horticoles; 5º L'organisation, la régularisation et l'extension des marchés des produits agricoles et horticoles. Le texte est formé par 7 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be