Loi créant un Fonds agricole.

Cette loi porte création du Fonds agricole. Ce Fonds peut intervenir par voie de subventions, récupérables ou à fonds perdus, de crédit ou de garantie, et par tout autre mode de financement, en ce qui concerne notamment: 1º La production agricole et horticole aux fins, notamment, d'assurer aux producteurs un prix déterminé; 2º L'approvisionnement des entreprises agricoles et horticoles en matières premières; 3º Le stockage, la distribution, la transformation des produits agricoles et horticoles;