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Loi créant le Fonds belge de survie.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1999 (2000)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Food security Agricultural commodities Special fund
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Abstract

L'article 2 de la susdite loi établit qu'il est créé un fonds dénommé "Fonds belge de survie" destiné à améliorer la sécurité alimentaire des groupes de population les plus vulnérables dans les pays partenaires les plus pauvres. Ledit "Fonds belge de survie" finance des programmes visant à assurer les chances de survie de personnes menacées par la faim, la sous-alimentation, la pauvreté et l'exclusion dans des pays confrontés, de manière chronique, à un déficit alimentaire. La loi est composée par 15 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.

Legislation | Belgium | 2000 (2004)

Keyword: Institution, Food security, Special fund, International organization, Non-governmental entity

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi abrogeant la loi du 19 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Institution, Food security, Agricultural commodities, Special fund, Right to food, Human rights

Source: FAO, FAOLEX