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Loi créant le Fonds belge de survie.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1999 (2000)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Food security Agricultural commodities Special fund
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Abstract

L'article 2 de la susdite loi établit qu'il est créé un fonds dénommé "Fonds belge de survie" destiné à améliorer la sécurité alimentaire des groupes de population les plus vulnérables dans les pays partenaires les plus pauvres. Ledit "Fonds belge de survie" finance des programmes visant à assurer les chances de survie de personnes menacées par la faim, la sous-alimentation, la pauvreté et l'exclusion dans des pays confrontés, de manière chronique, à un déficit alimentaire. La loi est composée p

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.

Legislation | Belgium | 2000 (2004)

Keyword: Institution, Food security, Special fund, International organization, Non-governmental entity

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi abrogeant la loi du 19 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Institution, Food security, Agricultural commodities, Special fund

Source: FAO, FAOLEX