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Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 35, 19 février 1993, p. 3769 et 3770.
Subject
Environment gen.
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit que le président du tribunal de première instance, à la requête du procureur du Roi, d'une autorité administrative ou d'une personne morale telle que définie à l'article 2 constate l'existence d'un acte même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d'une ou de plusieurs dispositions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement. La loi comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be