Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 35, 19 février 1993, p. 3769 et 3770. Subject Environment gen. Keyword Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er établit que le président du tribunal de première instance, à la requête du procureur du Roi, d'une autorité administrative ou d'une personne morale telle que définie à l'article 2 constate l'existence d'un acte même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d'une ou de plusieurs dispositions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement. La loi comprend 5 articles. Full text French Website www.just.fgov.be