Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.

Subject: Food & nutrition
Keyword: Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Internal trade International trade Marine fishes Freshwater fishes Poultry products Rodents Game Fraud Inspection Institution Offences/penalties
Geographical area: Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract: La présente loi porte la réglementation relative à l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier. Elle a pour objet la réglementation de l'expertise et du commerce du poisson, de la volaille, des lapins et du gibier, pour autant que ces animaux soient susceptibles d'être consommés par l'homme. L’article 2 établit qu’il est interdit d'introduire dans le commerce en vue de la consommation humaine, le poisson, qui n'a pas été capturé ou cueilli vivant, ainsi que la volaille, le lapin ou le gibier mort sans avoir été abattu ou tiré. Le texte comprend 21 articles répartis en 2 chapitres comme suit: Commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier (Ier); Modification de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes (II).
Full text: French
Website: www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Institution, Food quality control/food safety, Meat, Royalties/fees, Game, Cattle, Sheep/goats, Swine

Source: FAO, FAOLEX