Loi concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Special fund Animal health Non-edible products Court/tribunal Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 8 mai 1998. Abstract Une loi concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. La loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. L'article 2 établit que les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaires pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux sont exclusivement de la compétence des tribunaux du lieu où l'administration du Fonds est localisée. La loi comprend 3 articles. Full text French Website www.just.fgov.be