Loi concernant l'entretien et la correction des eaux. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Legislation Date 1978 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Surface water Inland waters Waterworks Navigation Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1979. Abstract La présente loi concerne l’entretien et la correction des eaux. Notamment, l’article 1er établit que toutes les eaux utilisées pour la navigation ou le flottage sont choses du domaine public. Le Gouvernement détermine les eaux qui peuvent être utilisées pour la navigation ou le flottage, et rend les ordonnances de police y relatives. Le texte comprend 48 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Eaux du domaine public (Ier); Eaux du domaine privé (II); Dispositions diverses (III); Défenses et dispositions pénales (IV). Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implemented by Ordonnance déterminant les eaux du domaine public et les eaux privées placées sous la surveillance de l'Etat. Legislation | Switzerland | 1978 (1996) Keyword: Surface water, Inland waters, Waterworks Source: FAO, FAOLEX Prescriptions concernant l’établissement de viviers dans les eaux publiques Legislation | Switzerland | 1978 Keyword: Aquaculture, Authorization/permit, Procedural matters, Fishery management and conservation, Industrial water use, Sustainable development Source: FAO, FAOLEX