Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi concernant le traitement des déchets.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Legislation
Date
1986 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Basic legislation Pollution control Waste management Waste disposal Hazardous waste Waste prevention Offences/penalties Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er février 1987.
Abstract

La présente loi a pour but de réglementer le ramassage, le transport et le traitement des déchets. L’article 2 établit qu’il est interdit de déposer ou de déverser des déchets dans des canalisations, des stations d'épuration, des installations de traitement des déchets ou des décharges: a) s'ils peuvent nuire à l'existence, au fonctionnement ou à la capacité de rendement de ces installations ou en aggraver l'impact sur l'environnement. Le deuxième chapitre concerne le traitement des déchets comprenant soit la valorisation que l'élimination des déchets. Celles dernières doivent être conformes aux prescriptions de la Confédération et du canton, lesquelles définissent les conditions de transport, les méthodes de traitement et les types d'installation nécessaires. L’article 8 définit les déchets dangereux au sens de la législation fédérale sur la protection de l'environnement. Notamment, il sont les déchets et résidus, sous quelque forme que ce soit, qui ne peuvent être valorisés ou éliminés dans des installations de traitement ou des stations d'épuration conventionnelles, ni être entreposés dans des décharges, à l'exception de celles spécialement destinées à cet effet, en raison de leur composition ou de leur quantité et dont le traitement ou l'élimination exige des installations spéciales. Le texte comprend 38 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Généralités (1); Traitement des déchets (2); Décharges (3); Collaboration intercantonale (4); Financement (5); Exécution (6); Protection juridique (7); Pénalités (8); Dispositions finales (9).

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d'exécution de la loi concernant le traitement des déchets solides.

Legislation | Switzerland | 1980 (2013)

Keyword: Pollution control, Recycling/reuse, Waste management, Waste disposal, Hazardous waste, Waste prevention, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté concernant les déchets de chantier (ADC).

Legislation | Switzerland | 2005 (2013)

Keyword: Waste disposal, Waste management, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX