Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (LERF). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Legislation Date 1988 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Cadastre/land registration Royalties/fees Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er avril 1988. Abstract La présente loi a pour but de fixer les émoluments proportionnels perçus par les bureaux du registre foncier. Le texte comprend 13 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Généralités (er); Emoluments ad valorem (2); Dispositions finales (3). Full text French Website www.ne.ch