Loi concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Access-to-information Data collection/reporting Non-governmental entity Legal proceedings/administrative proceedings Access-to-justice Governance Basic legislation Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract La présente loi a pour objectifs: a) de garantir le droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques de son exercice; et b) de veiller à ce que les informations environnementales soient d’office rendues accessibles et diffusées auprès du public, afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible. Elles sont à transmettre dans la me Full text French References - Legislation Repeals Loi concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement et le droit d'agir en justice des associations de protection de la nature et de l'environnement. Legislation | Luxembourg | 1992 | Repealed Keyword: Pollution control, Access-to-information, Data collection/reporting, Non-governmental entity, Access-to-justice, Governance, Legal proceedings/administrative proceedings, Protection of species Source: FAO, FAOLEX