Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 204, 19 décembre 2005, p. 3262 à 3265.
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Access-to-information Data collection/reporting Non-governmental entity Legal proceedings/administrative proceedings Access-to-justice Governance Basic legislation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi a pour objectifs: a) de garantir le droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques de son exercice; et b) de veiller à ce que les informations environnementales soient d’office rendues accessibles et diffusées auprès du public, afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible. Elles sont à transmettre dans la mesure du possible moyennant les technologies de télécommunication informatique et/ou les techniques électroniques. Le texte comprend 10 articles comme suit: Objectif (1er); Définitions (2); Accès sur demande aux informations environnementales (3); Dérogations (4); Modalités d’accès aux informations environnementales (5); Accès à la justice (6); Diffusion des informations environnementales (7); Qualité des informations environnementales (8); Disposition abrogatoire (9); Entrée en vigueur (10).

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Loi concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement et le droit d'agir en justice des associations de protection de la nature et de l'environnement.

Legislation | Luxembourg | 1992

Keyword: Pollution control, Access-to-information, Data collection/reporting, Non-governmental entity, Access-to-justice, Governance, Legal proceedings/administrative proceedings, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX