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Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Fisheries, Mineral resources, Sea
Keyword
Energy conservation/energy production Fishery management and conservation Research Exploration Maritime zone EEZ-Exclusive Economic Zone Sovereignty
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord. La présente loi règle des matières visées à l'article 77 de la Constitution. L'article 2 spécifie qu'au-delà de la mer territoriale de la Belgique et adjacente à celle-ci, une zone économique exclusive, désignée ci-après par le sigle ZEE, comprenant les eaux surjacentes aux fonds marins, les fonds marins et leur sous-sol est établie. Dans la ZEE, le Royaume de Belgique exerce: 1) des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents; 2) juridiction en ce qui concerne: a. la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages; b. la recherche scientifique marine; c. la protection et la préservation du milieu marin; 3) d'autres droits prévus par le droit international.

Full text
English/French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Exploration, Concession, Research, Institution, Inspection, EEZ-Exclusive Economic Zone, Maritime zone, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique.

Legislation | Belgium | 2012

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Enforcement/compliance, Maritime zone, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea, Concession, Zoning

Source: FAO, FAOLEX