Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1971
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 47, 22 juillet 1971, p. 1202.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Basic legislation Plant protection Plant production Pests/diseases Pesticides
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La susdite loi porte la réglementation relative à la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles. L’article 3 établit qu’en vue de préserver les végétaux et produits végétaux de toute action d'organismes nuisibles, un règlement grand-ducal peut: a) organiser la lutte antiparasitaire et prescrire au besoin la destruction de végétaux, produits végétaux et autres objets contaminés par des organismes nuisibles; b) interdire ou réglementer la culture de végétaux sur des surfaces contaminées par des organismes nuisibles, ainsi que la commercialisation de terre, végétaux et produits végétaux contaminés par des organismes nuisibles déterminés. Le texte comprend 11 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu