Loi concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 1971 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 47, 22 juillet 1971, p. 1202. Subject Cultivated plants Keyword Basic legislation Plant protection Plant production Pests/diseases Pesticides Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La susdite loi porte la réglementation relative à la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles. L’article 3 établit qu’en vue de préserver les végétaux et produits végétaux de toute action d'organismes nuisibles, un règlement grand-ducal peut: a) organiser la lutte antiparasitaire et prescrire au besoin la destruction de végétaux, produits végétaux et autres objets contaminés par des organismes nuisibles; b) interdire ou réglementer la culture de végétaux sur des surfaces contaminées par des organismes nuisibles, ainsi que la commercialisation de terre, végétaux et produits végétaux contaminés par des organismes nuisibles déterminés. Le texte comprend 11 articles. Full text French Website www.legilux.lu