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Loi concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 113, 1er juillet 2016, p. 1996 à 2130.
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Environmental standards Standards Protection of environment Hazardous substances
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi concerne la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Notamment, elle s’applique à la conception, à la fabrication et à l’évaluation de la conformité des équipements sous pression et des ensembles dont la pression maximale admissible (PS) est supérieure à 0,5 bar. L’article 4 porte les exigences techniques établissant que les équipements sous pression y nommés doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe Ier. Le texte comprend 39 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Obligations des opérateurs économiques (2); Conformité et classification des équipements sous pression et des ensembles (3); Notification des organismes d’évaluation de la conformité (4); Surveillance du marché de l’Union européenne, contrôle des équipements sous pression et des ensembles entrant sur le marché de l’Union européenne et procédure de sauvegarde de l’Union européenne (5); Dispositions transitoires et finales (6).

Full text
French
Website
www.legilux.lu