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Loi concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 113, 1er juillet 2016, p. 2113 à 2130.
Subject
Air & atmosphere, Waste & hazardous substances
Keyword
Radiation Air quality/air pollution Inspection Classification/declassification Public health Enforcement/compliance Pollution control Hazardous substances
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 20 avril 2016.
Abstract

La présente loi établit un cadre réglementaire pour la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et leur mise en service dans l’Union européenne. L’article 3 établit que les équipements radioélectriques sont construits de telle façon qu’ils garantissent: a) la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et la protection des biens, y compris les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant dans loi du 27 mai 2016 concernant lamise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, mais sans limites de tension. Le texte comprend 40 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Obligations des opérateurs économiques (2); Conformité des équipements radioélectriques (3); Notification des organismes d’évaluation de la conformité (4); Surveillance du marché de l’Union européenne, contrôle des équipements sous pression et des ensembles entrant sur le marché de l’Union européenne et procédure de sauvegarde de l’Union européenne (5); Dispositions transitoires et finales (6). Sept annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.legilux.lu