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Loi concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement et le droit d'agir en justice des associations de protection de la nature et de l'environnement.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 71, 28 septembre 1992, p. 2204 à 2206.
Subject
Environment gen., Wild species & ecosystems
Keyword
Pollution control Access-to-information Data collection/reporting Non-governmental entity Access-to-justice Governance Legal proceedings/administrative proceedings Protection of species
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1 contient la définition de certains termes employés comme, parmi d'autres, "information relative à l'environnement", "autorités publiques". Toutefois l'autorité publique refuse l'accès à des informations sur l'environnement dont la communication ou consultation porterait atteinte à la sécurite extérieure ou intérieure de l'Etat. Lesdites informations sont communiquées sous réserve des droit de propriété littéraire et artistique. L'accès aux dites informations s'exerce par consultation gratuite sur place, sauf lorsque la préservation du document ne le permet pas. Ce règlement comprend 7 articles.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Règlement grand-ducal déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d'une demande en obtention d'une information relative à l'environnement.

Legislation | Luxembourg | 1992

Keyword: Environmental fees/charges, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.

Legislation | Luxembourg | 2005

Keyword: Pollution control, Access-to-information, Data collection/reporting, Non-governmental entity, Legal proceedings/administrative proceedings, Access-to-justice, Governance, Basic legislation

Source: FAO, FAOLEX