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Loi concernant la compatibilité électromagnétique

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 113, 1er juillet 2016, p. 2053 à 2063.
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Environmental standards Standards Protection of environment Hazardous substances
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 20 avril 2016.
Abstract

La présente loi régit la compatibilité électromagnétique des équipements. Elle vise à assurer le fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les équipements soient conformes à un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique. L’article 4 concerne la mise à disposition sur le marché et/ou mise en service. Ne peuvent être mis à disposition sur le marché et/ou mis en service que les équipements qui sont conformes à la présente loi dès lors qu’ils sont dûment installés, entretenus et utilisés conformément aux fins prévues. Le texte comprend 37 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Obligations des opérateurs économiques.(2); Conformité des équipements (3); Notification des organismes d’évaluation de la conformité (4); Surveillance du marché de l’Union européenne et contrôle des appareils entrant sur le marché de l’Union européenne et procédure de sauvegarde de l’Union européenne (5); Dispositions transitoires et finales (6).

Full text
French
Website
www.legilux.lu