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Loi concernant la commercialisation de bois bruts «classés CEE».

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1972
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 41, 5 juillet 1972, p. 1125 à 1127.
Subject
Forestry
Keyword
Timber Classification/declassification International trade Standards
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux bois bruts commercialisés en tant que bois bruts «classés CEE» à l'intérieur de la Communauté économique européenne. Les bois bruts sont des bois abattus, écimés et ébranchés, même s'ils sont écorcés, tronçonnés ou refendus. Lors de leur commercialisation les bois bruts ne peuvent porter la désignation «classés CEE» que si leur mesurage, leur classification, leur dénomination de classement et, le cas échéant, leur marquage, sont conformes aux règles établies dans l’article 3. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implemented by

Règlement grand-ducal concernant le mesurage et le classement des bois bruts.

Legislation | Luxembourg | 1973

Keyword: Timber, Classification/declassification, Internal trade, International trade, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX