Loi concernant la commercialisation de bois bruts «classés CEE». Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 1972 Source FAO, FAOLEX Original source Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 41, 5 juillet 1972, p. 1125 à 1127. Subject Forestry Keyword Timber Classification/declassification International trade Standards Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux bois bruts commercialisés en tant que bois bruts «classés CEE» à l'intérieur de la Communauté économique européenne. Les bois bruts sont des bois abattus, écimés et ébranchés, même s'ils sont écorcés, tronçonnés ou refendus. Lors de leur commercialisation les bois bruts ne peuvent porter la désignation «classés CEE» que si leur mesurage, leur classification, leur dénomination de classement et, le cas échéant, leur marquage, sont conformes aux règles établies dans l’article 3. Le texte comprend 7 articles. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implemented by Règlement grand-ducal concernant le mesurage et le classement des bois bruts. Legislation | Luxembourg | 1973 Keyword: Timber, Classification/declassification, Internal trade, International trade, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX