Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Valais Document type Legislation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Water Keyword Energy conservation/energy production Hydropower generation Institution Environmental fees/charges Enforcement/compliance Water rights Pollution control Concession Inspection Freshwater pollution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi règle l'application de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) du 23 juillet 2007 et de l’ Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) du 14 mars 2008 ainsi que la mise en place d'une société cantonale ayant pour but l'exploitation du réseau électrique de distribution suprarégional. L’article 2 établit que la loi s'applique à tous les propriétaires et gestionnaires de réseau actifs dans le canton. Elle concerne les réseaux électriques de distribution alimentés en courant alternatif de 50 Hz. Le texte comprend 22 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Zones de desserte (2); Garantie de raccordement (3); Tarifs (4); Société cantonale du réseau pour les réseaux de distribution électriques suprarégionaux (5); Distribution régionale et locale (6); Révocation, voies de droit et dispositions pénales (7); Dispositions finales (8). Full text French Website www.vs.ch