Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water
Keyword
Energy conservation/energy production Hydropower generation Institution Environmental fees/charges Enforcement/compliance Water rights Pollution control Concession Inspection Freshwater pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi règle l'application de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) du 23 juillet 2007 et de l’ Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) du 14 mars 2008 ainsi que la mise en place d'une société cantonale ayant pour but l'exploitation du réseau électrique de distribution suprarégional. L’article 2 établit que la loi s'applique à tous les propriétaires et gestionnaires de réseau actifs dans le canton. Elle concerne les réseaux électriques de distribution alimentés en courant alternatif de 50 Hz. Le texte comprend 22 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Zones de desserte (2); Garantie de raccordement (3); Tarifs (4); Société cantonale du réseau pour les réseaux de distribution électriques suprarégionaux (5); Distribution régionale et locale (6); Révocation, voies de droit et dispositions pénales (7); Dispositions finales (8).

Full text
French
Website
www.vs.ch