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Loi cantonale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Legislation
Date
1997 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen.
Keyword
Special fund Financial agricultural measures Subsidy/incentive Mountain area Less favoured areas Court/tribunal Policy/planning Pollution control Tourism
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Abstract

L’article 1er établit que le Fonds cantonal d'aide aux investissements est géré comme un financement spécial selon la législation sur les finances et sert à cofinancer l'exécution de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Les subventions cantonales sont soumises aux exigences et aux conditions et charges du droit fédéral. Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une subvention. L’article 3 discipline les subventions aux projets et programmes d'infrastructures et l’article 4a concerne les subventions aux infrastructures touristiques. Le texte comprend 11 articles.

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM).

Legislation | Switzerland | 1997 (2006)

Keyword: Financial agricultural measures, Farming, Family farming, Subsidy/incentive, Mountain area, Less favoured areas, Court/tribunal, Policy/planning, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LILIM).

Legislation | Switzerland | 1999

Keyword: Mountain area, Less favoured areas, Financial agricultural measures, Special fund, Subsidy/incentive, Pollution control, Tourism

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance cantonale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (OCIM).

Legislation | Switzerland | 2008

Keyword: Special fund, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Mountain area, Less favoured areas, Court/tribunal, Policy/planning, Pollution control, Tourism

Source: FAO, FAOLEX