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Loi cadre portant organisation du secteur de l'eau potable et de l'assainissement (CL 01-2009-001).

Country/Territory
Haiti
Document type
Legislation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur nº 29, 25 mars 2009, p. 1 à 12.
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Potable water Water rights Water users' associations Sewerage Institution Right to water Human rights Framework law Freshwater resources management
Geographical area
Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States
Abstract

La présente loi fixe le cadre d'organisation du secteur de l'eau potable et de l'assainissement (EPA) dans la perspective de son développement et pour améliorer l'efficience, l'efficacité et l'équité dans la prestation des services fournis. Elle porte création et organisation de la Direction nationale de l'eau potable et de l'assainissement (DINEPA), organisme d'Etat autonome ayant pour mission le développemnt et la régulation du secteur ainsi que le contrôle des acteurs. En vue d'assurer l'exploitation commerciale et opérationnelle des systèmes d'EPA, des Offices régionaux sont créés, qui agissent comme maîtres d'ouvrages de tous les systèmes d'eau potable jusqu'à ce que les structures de coordination communales et intercommunales remplissent les conditions nécessaires pour le faire. Ces offices assurent aussi la gestion administrative, commerciale, technique et financière des systèmes, décernant moins de cinq milles personnes, gérés par des groupements communautaires ou privés. Les systèmes d'approvisionnement en eau potable et en assainissement collectif sont déclarés propriétés de l'Etat, à l'exception des systèmes destinés à l'autoproduction.

Full text
French