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Loi-cadre No. 98-56 du 29 décembre 1998 relative à la gestion de l'environnement.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Forestry, Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Framework law Protection of environment Basic legislation Environmental planning Special fund EIA Pollution control Waste disposal Hazardous substances Desertification Ecosystem preservation Liability/compensation Polluter pays principle Precautionary principle Hazards Policy/planning Offences/penalties Forestry protection measures Forest management/forest conservation Freshwater pollution Sustainable development Protection of habitats Protection of species Biodiversity
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

Cette loi fixe le cadre juridique général et les principes fondamentaux de la gestion de l'environnement au Niger. Les principes fondamentaux sont ceux de prévention, de précaution, le principe pollueur-payeur et celui de responsabilité, le principe de participation et celui de subsidiarité des normes coutumières et des pratiques traditionnelles en absence d'une règle de droit écrit. Les ressources naturelles et d'une manière générale l'environnement font partie du patrimoine commun de la Nation et leur protection et mise en valeur font partie intégrante de la stratégie nationale de développement. La loi est formée par 105 articles répartis en 5 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Elaboration et mise en valeur de la politique environnementale, portant dispositions relatives à la participation des populations et aux mesures incitatives (II); Gestion de l'environnement indiquant les instruments de gestion, tels que le plan national de l'environnement pour un développement durable et les études d'impact sur l'environnement, ainsi que les mesures de protection de l'environnement, notamment de l'atmosphère, des ressources en eau, du sol et du sous-sol, et de gestion des déchets, des matières dangereuses et nocives; la section 10 est dédiée aux mesures de lutte contre la désertification et de gestion des écosystèmes fragiles (III); Infractions (IV); Dispositions finales (V).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2000-398/PRN/ME/LCD déterminant les activités, travaux et documents de planification assujettis aux études d' impacts sur l'environnement.

Legislation | Niger | 2000

Keyword: Institution, EIA

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-397/PRN/ME/LCD portant sur la procédure administrative d'évaluation environnementale et d'examen des impacts sur l'environnement.

Legislation | Niger | 2000

Keyword: Institution, EIA

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-369/PRN/ME/LCD portant attributions, organisation et fonctionnement du bureau d'évaluation environnementale et des études d'impact.

Legislation | Niger | 2000

Keyword: Institution, EIA

Source: FAO, FAOLEX