Loi-cadre No. 98-56 du 29 décembre 1998 relative à la gestion de l'environnement. Country/Territory Niger Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Forestry, Water, Wild species & ecosystems Keyword Framework law Basic legislation Environmental planning Special fund EIA Pollution control Waste disposal Hazardous substances Desertification Ecosystem preservation Liability/compensation Polluter pays principle Precautionary principle Offences/penalties Forestry protection measures Freshwater quality/freshwater pollution Sustainable development Protection of habitats Protection of species Biodiversity Geographical area Africa, Western Africa Abstract Cette loi fixe le cadre juridique général et les principes fondamentaux de la gestion de l'environnement au Niger. Les principes fondamentaux sont ceux de prévention, de précaution, le principe pollueur-payeur et celui de responsabilité, le principe de participation et celui de subsidiarité des normes coutumières et des pratiques traditionnelles en absence d'une règle de droit écrit. Les ressources naturelles et d'une manière générale l'environnement font partie du patrimoine commun de la Nation Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2000-398/PRN/ME/LCD déterminant les activités, travaux et documents de planification assujettis aux études d' impacts sur l'environnement. Legislation | Niger | 2000 Keyword: Institution, EIA Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-397/PRN/ME/LCD portant sur la procédure administrative d'évaluation environnementale et d'examen des impacts sur l'environnement. Legislation | Niger | 2000 Keyword: Institution, EIA Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-369/PRN/ME/LCD portant attributions, organisation et fonctionnement du bureau d'évaluation environnementale et des études d'impact. Legislation | Niger | 2000 Keyword: Institution, EIA Source: FAO, FAOLEX