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Loi-cadre n° 2019-004 du 25 avril 2019 régissant l'économie sociale au Cameroun.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Cooperative/producer organization Governance Institution Capacity building Poverty Business/industry/corporations Sustainable development Public participation
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

La présente loi-cadre régit l’économie sociale (ensemble d'activités économiques menées par les organisations et les entreprises, fondées sur des principes de solidarité et de participation et recherchant l’intérêt collectif de leurs membres et/ou l'intérêt économique et social de la communauté); et fixe les orientations générales applicables aux activités de l'économie sociale.

Full text
French
Website
www.prc.cm