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Loi ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1993 (1997)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 56, 28 juillet 1993, p. 1087 à 1094.
Subject
Environment gen.
Keyword
Basic legislation Pollution control Subsidy/incentive Environmental planning Land-use planning Soil pollution/quality Air quality/air pollution Research Noise pollution Energy conservation/energy production Waste disposal Waste management Recycling/reuse Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi vise, par l'octroi d'aides en matière d'investissement, de restructuration ou la recherche-développement, à promouvoir la création, la rationalisation, la conversion ou la réorientation des entreprises industrielles et de prestation de services qui ont une influence motrice sur le développement économique. Les aides peuvent consister notamment dans des subventions en capital, bonifications d'intérêt, dégrèvements fiscaux, garanties de l'Etat, acquisitions de terrains et bâtiments. Les opérations éligibles à ces aides doivent notamment être conformes aux exigences en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et être susceptibles de contribuer à une meilleure sauvegarde du milieu naturel et à une utilisation plus rationnelle de l'énergie. Un régime spécifique d'aide est prévu en faveur des investissements dans l'intérêt de la protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle de l'énergie. Ce régime spécifique concerne les investissements spécialement destinés à: (i) prévenir, réduire ou éliminer les rejets dans l'eau, l'air et le sol, ainsi que les émissions de bruit, d'odeur, de trépidation ou de radiation; (ii) prévenir, réduire, recycler, éliminer ou gérer rationnellement les déchets générés dans la production et l'exploitation; (iii) mettre en oeuvre une utilisation rationnelle de l'énergie ou des sources d'énergie renouvelables.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

Legislation | Luxembourg | 1993

Keyword: Pollution control, Subsidy/incentive, Land-use planning, Environmental planning, Energy conservation/energy production, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables.

Legislation | Luxembourg | 2004

Keyword: Renewable energy, Subsidy/incentive, Energy conservation/energy production, Institution, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables.

Legislation | Luxembourg | 2004

Keyword: Renewable energy, Subsidy/incentive, Energy conservation/energy production, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX