Loi autorisant l'Etat à participer dans une société anonyme ayant pour objet la gestion de déchets non ménagers et assimilés. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 61, 5 séptembre 1991, p. 1150. Subject Environment gen. Keyword Waste management Waste non-domestic sources Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La susdite loi autorise l’Etat à participer dans une société anonyme ayant pour objet la gestion de déchets non ménagers et assimilés. Le texte comprend 8 articles. Full text French Website www.legilux.lu