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Loi autorisant l'Etat à participer dans une société anonyme ayant pour objet la gestion de déchets non ménagers et assimilés.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 61, 5 séptembre 1991, p. 1150.
Subject
Environment gen.
Keyword
Waste management Waste non-domestic sources
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La susdite loi autorise l’Etat à participer dans une société anonyme ayant pour objet la gestion de déchets non ménagers et assimilés. Le texte comprend 8 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu