Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Sub-national agreement Inland fisheries Freshwater fishes Enforcement/compliance Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001. Abstract L’article 1er de la présente loi établit que le Concordat, du 7 octobre 1999, entre les cantons du Valais, Vaud et Genève sur la pêche dans le lac Léman et dont le texte est annexé à la présente loi, est approuvé. Le texte comprend 2 articles. Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Concordat sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L). Legislation | Switzerland | 1999 (2004) Keyword: Sub-national agreement, Inland fisheries, Freshwater fishes, Non-commercial fishing, Artisanal fishing, Stock enhancement/repopulation, Fishery management and conservation, Offences/penalties, Fishing authorization Source: FAO, FAOLEX