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Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Inland waters Sub-national agreement Waterworks Subsidy/incentive Enforcement/compliance Basin/catchment/watershed
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 18 août 1984.
Abstract

L’article 1er de la loi susvisée établit que l'Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais est approuvé. Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais.

Legislation | Switzerland | 1984 (2004)

Keyword: Inland waters, Sub-national agreement, Waterworks, Subsidy/incentive, Basin/catchment/watershed

Source: FAO, FAOLEX