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Loi abrogeant la loi du 19 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Food security Agricultural commodities Special fund Right to food Human rights
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2010.
Abstract

La présente loi abroge la loi du 19 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. L’article 2 établit qu’il est créé un fonds dénommé “Fonds belge pour la Sécurité alimentaire – FBSA” destiné à améliorer, en Afrique subsaharienne, prioritairement dans les pays partenaires de la coopération au développement belge, la sécurité alimentaire de la population vivant dans les zones présentant un grand risque d'insécurité alimentaire, en incluant les groupes les plus vulnérables de cette population. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Disposition générale (1er); Création et composition du FBSA (2); Objectifs du FBSA (3).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Loi créant le Fonds belge de survie.

Legislation | Belgium | 1999 (2000)

Keyword: Institution, Food security, Agricultural commodities, Special fund

Source: FAO, FAOLEX