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Loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des Douanes du Sénégal.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Sénégal nº 6787, 26 avril 2014, p. 503 à 570.
Subject
General
Keyword
Basic legislation Internal trade International trade Monitoring Tax/levy Enforcement/compliance Offences/penalties Inspection Institution Transport/storage
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative à l'organisation de l'administration des douanes. Le territoire douanier comprend l'ensemble du territoire de la République du Sénégal y compris ses eaux territoriales et son espace aérien. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes.

Full text
French