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Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2010 (2017)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Local government Governance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi favorise la rénovation des dispositifs de fusion existant et propose la création de nouvelles structures territoriales : métropoles et pôles métropolitains. Par ailleurs, la loi « RCT » a instauré un nouveau dispositif de fusion de communes remplaçant celui introduit par la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971. L’objectif de la réforme de 2010 était d’aboutir à un maillage intercommunal du territoire au 1er juin 2013, donc à une systématisation de l’intercommunalité en achevant la couverture intercommunale du territoire et en créant de nouvelles structures destinées à offrir aux grandes agglomérations un cadre institutionnel plus adapté. Par ailleurs, le législateur a souhaité réduire le nombre des groupements de communes et rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre. Une préférence est donc donné par le législateur à des regroupements intégrés fiscalement, plutôt qu’à des établissements à fiscalité additionnelle.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr