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Loi 2008-007 du 11 juin 2008 relative au mode de gestion des services publics locaux.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Concession Local government
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi régit le mode de gestion des services publics locaux par les collectivités territoriales ou leurs regroupements dans le but de satisfaire les besoins des populations qu'elles représentent. Basés sur les principes de continuité, d'égalité, d'adaptabilité, de neutralité, et de transparence, les services publics locaux sont gérés suivant trois modes: la gestion en régie; la gestion déléguée et la gestion mixte.

Full text
French
Website
jo.gouv.tg

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2015-007/PR du 21 janvier 2015 fixant les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales.

Legislation | Togo | 2015

Keyword: Institution, Potable water, Sewerage, Local government

Source: FAO, FAOLEX