Loi 2008-007 du 11 juin 2008 relative au mode de gestion des services publics locaux. Country/Territory Togo Document type Legislation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Concession Local government Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi régit le mode de gestion des services publics locaux par les collectivités territoriales ou leurs regroupements dans le but de satisfaire les besoins des populations qu'elles représentent. Basés sur les principes de continuité, d'égalité, d'adaptabilité, de neutralité, et de transparence, les services publics locaux sont gérés suivant trois modes: la gestion en régie; la gestion déléguée et la gestion mixte. Full text French Website jo.gouv.tg References - Legislation Implemented by Décret n° 2015-007/PR du 21 janvier 2015 fixant les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales. Legislation | Togo | 2015 Keyword: Institution, Potable water, Sewerage, Local government Source: FAO, FAOLEX