Loi 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels. Country/Territory Togo Document type Legislation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Local government Institution Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi créé le conseil national de la chefferie traditionnelle et des conseils des chefs a traditionnels par région et par préfecture, chargés de donner leur avis sur toute question relative à la chefferie traditionnelle et d'apporter leur concours pour le règlement des problèmes de chefferie traditionnelle. Full text French Website territoire.gouv.tg References - Legislation Implemented by Décret n° 2016- 028/PR du 11/03/2016 portant modalités d'application de la loi n° 2007-002 du 8 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo. Legislation | Togo | 2016 Keyword: Local government, Institution, Governance Source: FAO, FAOLEX