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Loi 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Local government Institution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi créé le conseil national de la chefferie traditionnelle et des conseils des chefs a traditionnels par région et par préfecture, chargés de donner leur avis sur toute question relative à la chefferie traditionnelle et d'apporter leur concours pour le règlement des problèmes de chefferie traditionnelle.

Full text
French
Website
territoire.gouv.tg

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2016- 028/PR du 11/03/2016 portant modalités d'application de la loi n° 2007-002 du 8 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo.

Legislation | Togo | 2016

Keyword: Local government, Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX