Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Local government
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Western Africa
Abstract

La présente loi créé le conseil national de la chefferie traditionnelle et des conseils des chefs a traditionnels par région et par préfecture, chargés de donner leur avis sur toute question relative à la chefferie traditionnelle et d'apporter leur concours pour le règlement des problèmes de chefferie traditionnelle.

Full text
French
Website
territoire.gouv.tg