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Loi 2004-020 du 30 septembre 2005 portant création de l'ordre des médecins vétérinaires.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Institution Non-governmental entity
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi crée l'ordre des médecins vétérinaires dont l’objectif est d'assurer le respect des devoirs professionnels imposes à ces membres, notamment la stricte observance du code de déontologie professionnelle pris par décret; d'assurer la défense de l'honneur et de l’indépendance de la profession; et d'organiser toute oeuvre d’entraide et de retraite pour ces membre.

Full text
French