Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi 2000-14 du 10 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la procedure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international, adoptée à Rotterdam le 11 septembre 1998.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République du Sénégal, 29 janvier 2000, p.52.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Pesticides
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi porte autorisation pour le Président de la République à ratifier ratifier la Convention sur la procedure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international, adoptée à Rotterdam le 11 septembre 1998. Cette convention vise à éliminer les risques, pour les êtres humains, les animaux et l'environnement, liés à l'emploi des pesticides et produits chimiques en limitant cet emploi au strict nécessaire.

Full text
French