Loi 1998 portant décentralisation. Country/Territory Togo Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Local government Governance Legal proceedings/administrative proceedings Land-use planning Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract La première partie de cette loi est consacrée aux principes généraux qui affirment la libre administration des collectivités territoriales (Communes; Préfectures et Régions) et la coopération décentralisée. La deuxième partie fixe l’organisation générale de l'administration territoriale: Collectivités territoriales (Communes, Régions et Préfectures); et les rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales. La troisième partie fixe l’organisation de la Commune. La quatrième partie traite de l’organisation de la préfecture. La cinquième partie définit l’organisation de la région. Quant à la sixième partie, elle traite de l’organisation financière de collectivités territoriales. La septième partie est consacrée aux dispositions finales. Full text French Website www.legitogo.gouv.tg References - Legislation Repealed by Loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales. Legislation | Togo | 2007 Keyword: Agricultural development, Local government, Governance, Potable water, Environmental planning, Policy/planning, Forest management/forest conservation, Legal proceedings/administrative proceedings, Land-use planning, Animal production, Waste management, Freshwater resources management, Wild fauna, Wild flora, Protected area Source: FAO, FAOLEX