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Loi 06-033 2006-12-11 PR portant répartition des compétences entre l'Etat et les Collectivités territoriales décentralisées.

Country/Territory
Chad
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Forestry, Water, Wild species & ecosystems, Waste & hazardous substances, General
Keyword
Decentralisation Governance Institution Local government Sovereignty Business/industry/corporations Pollution control Protection of environment Forest management/forest conservation Protected area Protection forest Waste disposal Waste domestic sources Waste non-domestic sources Freshwater resources management Water shortage/drought Water supply Risk assessment/management Wild fauna Wild flora
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

La présente loi fixe la répartition des compétences entre l'état et les collectivités territoriales décentralisées en tenant compte des intérêts nationaux et locaux. Elle concourt avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, socio- éducatif, sanitaire, culturel et scientifique ainsi qu'à la protection et à la mise en valeur de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie. La coordination des actions de développement, garantit la cohésion, la solidarité nationale, la défense et l'intégrité territoriale, procède au contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales décentralisées qui sont assurés par l’état. A ce titre, tous les transferts de compétences doivent être accompagnés de transferts de ressources.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info