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Loi 044-PR-2014 du 31 décembre 2014 relative à la Normalisation au Tchad.

Country/Territory
Chad
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Standards Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures International trade Public health Animal health Plant protection
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

La présente loi a pour objet: a) de fixer le cadre général de la normalisation en conformité avec les accords internationaux auxquels la République du Tchad est partie; b) d'améliorer la qualité des produits, biens et services, et le transfert des technologies; c) de supprimer les obstacles techniques au commerce et de promouvoir la non-discrimination; d) de susciter la participation des parties intéressées à la normalisation et faire respecter le principe de transparence; e) d'éviter le chevauchement et la duplication des travaux de normalisation; f) d'encourager la reconnaissance mutuelle des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation a effet équivalent g) d'économiser les ressources et de protéger l'environnement; h) de réaliser les objectifs légitimes et utiles à la qualité de vie; i) de créer des structures nationales de normalisation.

Full text
French
Website
www.adctchad.org