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LEX-FAOC209626 Décret n°2020-79/PM/MPEM organisant et règlementant l’exercice de l’activité de chantier naval en Mauritanie.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Navigation Fishing vessel Institution Authorization/permit Harbour
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine les conditions, les modalités de délivrance d’agrément et l’exercice des activités d’un chantier naval ainsi que les modalités de contrôle, de suivi et de retrait de l'agrément par l'autorité maritime compétente et définit la notion du « chantier naval » (tout établissement, toute société ou entreprise qui s'occupe de la construction, de la modification et de la réparation d'unité de transport et/ou d'infrastructure flottante, maritime et/ou fluviale) et de « autorité maritime » ou « autorité maritime compétente » (comme c’est définie à l'article 19 de la loi 2013/029 code de la marine marchande) tout en précisant que l’exercice de l'activité de chantier naval est conditionné par l'obtention préalable d'un agrément délivré par le ministre chargé de la marine marchande. Ce Décret fournit tous les éléments constitutifs d’un chantier naval et la procédure administrative à suivre de la demande d’agréement pour l’exercice de cette activité. A ce titre, on trouve aussi les obligations du chantier naval et le champ d’intervention de l’autorité maritime compétente (évaluation du dossier de la demande de l’agrément, approbation, inspections, sanctions et retrait).

Full text
French
Website
www.peches.gov.mr

References - Legislation

Implements

Loi n° 2013-029 portant code de la Marine marchande.

Legislation | Mauritania | 2013

Keyword: Navigation, Harbour, Fishing vessel, International trade, Transport/storage, Institution, Maritime zone

Source: FAO, FAOLEX